AI Act et entreprise : ce que les professionnels doivent savoir.

Par la rédaction Unexia Lab

L’AI Act peut concerner une entreprise qui développe ou utilise un système d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Les règles dépendent du rôle de l’organisation, de la finalité du système et du calendrier applicable. Commence par décrire les usages réels et les personnes concernées, puis examine chaque cas avec les responsables compétents.

La réponse dépend du système utilisé, de son usage et du rôle de l’entreprise. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit des règles différentes selon les risques et selon que l’organisation développe, fournit ou utilise un système.

L’AI Act ne se résume donc pas à une liste de documents à produire. La première étape consiste à comprendre quels outils sont réellement utilisés, à quelles fins et avec quelles conséquences pour les personnes.

Cet article présente les grands repères utiles aux professionnels et les premières actions à engager.

À retenir

• L’AI Act est un règlement européen qui encadre différents types de systèmes d’IA.
• Les obligations varient selon le rôle de l’organisation et le niveau de risque du système.
• Certains usages liés au recrutement ou à la gestion des personnes peuvent relever des systèmes à haut risque.
• Des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des équipes sont prévues par l’article 4.
• Le calendrier d’application comporte plusieurs dates et a été modifié en 2026.

Pour organiser les outils, les données et les responsabilités, consulte le pilier IA en entreprise : sécurité, gouvernance et bonnes pratiques.

Sommaire

1. Qu’est-ce que l’AI Act ?
2. Continuer vers les pratiques métier
3. Repères datés pour examiner un usage
4. Quelles entreprises sont concernées ?
5. Comment l’AI Act distingue-t-il les risques ?
6. Quel calendrier retenir ?
7. Pourquoi ne pas attendre la dernière date ?
8. Que signifie « maîtrise de l’IA » ?
9. Comment préparer son entreprise à l’AI Act ?
10. L’AI Act remplace-t-il le RGPD ?
11. Questions fréquentes
12. Ressources liées

Qu’est-ce que l’AI Act ?

L’AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Il établit un cadre commun pour certains systèmes d’IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés dans l’Union européenne.

Son approche tient compte des risques que ces systèmes peuvent présenter. Le règlement prévoit notamment :

• des pratiques interdites ;
• des règles pour certains systèmes à haut risque ;
• des obligations de transparence dans certaines situations ;
• des règles concernant les modèles d’IA à usage général ;
• des mesures destinées à développer la maîtrise de l’IA.
• Repères datés pour examiner un usage

Continuer vers les pratiques métier

Recruter avec l’IA : méthode et exemples pour les RH · Créer une charte IA en entreprise : modèle, règles et méthode

Repères datés pour examiner un usage

Le calendrier ci-dessous distingue les grandes étapes ; il ne détermine pas à lui seul les obligations d’une entreprise. Calendrier officiel de la Commission européenne et règlement modificatif 2026/1744 ; vérification documentaire du 13 novembre 2026.

Ces usages sont fictifs. Le tableau aide à préparer une revue ; il ne classe automatiquement aucun outil. Un nom de produit, un secteur ou la présence d’un bouton de validation ne suffisent pas à conclure à une conformité.

Les exigences ne sont pas identiques pour tous les outils. Un système qui aide à préparer une trame de document et un système qui influence la sélection de candidats doivent être examinés selon leurs usages respectifs.

Quelles entreprises sont concernées ?

Une entreprise peut être concernée même si elle n’a pas développé son propre modèle d’IA.

Le règlement distingue différents rôles. Parmi eux :

• un fournisseur développe ou fait développer un système et le met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque, selon les conditions prévues par le règlement ;
• un déployeur utilise un système d’IA sous son autorité dans un cadre professionnel.

La qualification exacte dépend des faits. Une même organisation peut avoir différents rôles selon les systèmes qu’elle utilise ou modifie.

Exemple concret — illustration fictive

Une entreprise achète un logiciel qui intègre une fonction d’IA pour aider ses équipes à traiter des demandes. Elle ne doit pas supposer qu’elle n’a aucun sujet à examiner sous prétexte que le logiciel vient d’un fournisseur.

Elle doit comprendre :

• à quoi sert la fonction ;
• quelles données elle utilise ;
• quelles personnes peuvent être concernées ;
• ce que prévoit le fournisseur ;
• quel rôle l’entreprise joue réellement ;
• quelles règles s’appliquent au système et à son usage.

Comment l’AI Act distingue-t-il les risques ?

L’AI Act prévoit plusieurs catégories et obligations. Il faut éviter de considérer que tous les usages de l’IA ont automatiquement le même statut.

Les pratiques interdites

Le règlement interdit certaines pratiques jugées incompatibles avec les conditions prévues par le texte. La qualification dépend des caractéristiques précises du système et de son usage.

Si un projet paraît entrer dans une catégorie interdite, il faut l’examiner avec les personnes compétentes avant de poursuivre.

Les systèmes à haut risque

Certains systèmes sont classés à haut risque en fonction de leur finalité et des conditions prévues par le règlement. Des usages liés à l’emploi, à l’éducation ou à certains services essentiels peuvent être concernés.

Dans le domaine du recrutement, la Commission européenne donne par exemple le cas d’un système qui analyse des candidatures et produit un classement utilisé pour établir une liste de candidats. Consulter les exemples de la Commission sur les usages liés à l’emploi.

Le fait qu’un recruteur puisse modifier le classement ne suffit pas, à lui seul, à déterminer que le système sort du champ concerné. Il faut examiner son usage réel et son influence sur la décision.

Les obligations de transparence

Certaines situations impliquent des obligations d’information ou de transparence. Les règles dépendent du type de système, du rôle de l’acteur et des conditions prévues par le texte.

Par exemple, les obligations relatives aux systèmes qui interagissent directement avec des personnes et à certains contenus générés ne s’appliquent pas toutes de la même manière. Lire l’article 50 de l’AI Act.

Quel calendrier retenir ?

L’application de l’AI Act est progressive. Son calendrier a été modifié par le règlement européen 2026/1744.

Repères documentaires vérifiés le 13 novembre 2026 ; la qualification d’un projet particulier reste à faire valider.

• certaines dispositions, notamment des règles générales et des mesures relatives à la maîtrise de l’IA, s’appliquent déjà ;
• la date générale d’application du règlement est le 2 août 2026, sous réserve des exceptions prévues ;
• pour les systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, l’application de certaines sections du chapitre III est prévue au 2 décembre 2027 ;
• pour certains systèmes classés à haut risque au titre de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I, ces sections sont prévues au 2 août 2028.

Ces dates ne signifient pas que toutes les obligations d’un projet commencent au même moment. Il faut examiner le texte applicable à la catégorie de système et au rôle de l’entreprise. Consulter le règlement modificatif sur EUR-Lex.

Pourquoi ne pas attendre la dernière date ?

L’entreprise peut avoir besoin de temps pour :

• identifier ses systèmes ;
• comprendre leur finalité ;
• obtenir la documentation des fournisseurs ;
• examiner les données ;
• définir les responsabilités ;
• former les équipes ;
• adapter ses processus.

Un report concernant certaines obligations ne supprime pas les autres règles déjà applicables, notamment celles relatives à la protection des données ou au droit du travail.

Que signifie « maîtrise de l’IA » ?

L’article 4 demande aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement des connaissances et compétences des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte.

Ces mesures doivent tenir compte notamment :

• des connaissances techniques ;
• de l’expérience ;
• de la formation ;
• du contexte d’utilisation ;
• des personnes susceptibles d’être concernées par les systèmes.

Le texte ne demande pas de garantir un niveau identique pour chaque individu. Consulter la modification de l’article 4 dans le texte de 2026

Exemple concret — illustration fictive

Une entreprise utilise un assistant pour préparer des contenus marketing et teste séparément un outil lié au recrutement.

L’équipe marketing peut avoir besoin d’une formation sur la vérification des sources, les données à ne pas partager et les règles de validation éditoriale.

L’équipe RH et les personnes responsables du projet de recrutement peuvent avoir besoin d’une formation complémentaire sur les données des candidats, les risques de biais et les conséquences des recommandations du système.

La formation doit être adaptée aux usages réels.

Comment préparer son entreprise à l’AI Act ?

1. Recenser les systèmes utilisés

Liste les outils autonomes et les fonctions d’IA intégrées aux logiciels existants. Demande aux équipes quels usages sont déjà en place.

2. Décrire la finalité de chaque usage

Note ce que fait le système, qui l’utilise, quelles données il traite et quelles décisions il peut influencer.

3. Identifier les personnes concernées

Le système concerne-t-il des salariés, des candidats, des clients, des apprenants ou des partenaires ? Quelles conséquences une erreur pourrait-elle avoir ?

4. Vérifier la documentation du fournisseur

Demande les informations nécessaires pour comprendre l’usage prévu, les limites, les conditions d’utilisation et les mesures de contrôle.

5. Attribuer les responsabilités

Désigne les personnes chargées du suivi métier, de la sécurité, de la protection des données et de la revue juridique lorsque c’est nécessaire.

6. Former les utilisateurs

Explique les capacités et limites des systèmes ainsi que les règles de validation adaptées à chaque métier.

7. Documenter et réexaminer

Conserve une trace des décisions, des tests et des problèmes rencontrés. Réexamine les usages lorsque le système ou sa finalité change.

Pour étudier un parcours adapté à tes équipes, contacte Unexia et précise le besoin de ton entreprise. Ce contact ne vaut ni avis juridique ni accord de financement.

L’AI Act remplace-t-il le RGPD ?

Non. Lorsqu’un système traite des données personnelles, les règles de protection des données continuent de s’appliquer.

Une entreprise doit notamment examiner la finalité du traitement, les données utilisées, leur sécurité et les droits des personnes concernées. D’autres règles peuvent également s’appliquer selon le contexte : droit du travail, propriété intellectuelle ou obligations sectorielles.

Lorsqu’un usage d’IA traite des données personnelles, les règles de protection des données restent à examiner. Repères de la CNIL pour l’IA et le RGPD.

Questions fréquentes

Une PME est-elle concernée par l’AI Act ?

Elle peut l’être selon les systèmes qu’elle utilise et son rôle. La taille de l’entreprise ne suffit pas à déterminer l’ensemble de ses obligations.

Tous les outils d’IA sont-ils à haut risque ?

Non. La classification dépend du système et de sa finalité selon les critères du règlement.

Une entreprise qui utilise ChatGPT est-elle automatiquement conforme ?

L’utilisation d’un outil ne suffit pas à établir la conformité. Il faut examiner les usages, les données, les responsabilités et les règles applicables.

La formation des collaborateurs est-elle un sujet réglementaire ?

L’article 4 prévoit des mesures destinées à soutenir la maîtrise de l’IA des personnes concernées. Leur contenu doit être adapté au contexte et aux connaissances des équipes.

Peut-on attendre 2027 ou 2028 pour commencer ?

Les dates de 2027 et 2028 concernent certaines dispositions relatives aux systèmes à haut risque. D’autres règles s’appliquent déjà et la préparation d’un projet peut prendre du temps.

Cet article fournit des informations générales à la date indiquée. La qualification d’un système et les obligations applicables doivent être examinées au regard du projet réel, avec une relecture juridique avant publication ou déploiement.

Ressources liées

• IA en entreprise : sécurité, gouvernance et bonnes pratiques
• Créer une charte IA en entreprise
• IA RH : guide complet

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