Mentions légales

Découvrez les mentions légales et conditions générales de vente de Unexia.

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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I. Éditeur du Site

Le site www.unexiaschool.com est édité par la société UNEXT.

  • Dénomination sociale : UNEXT
  • Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Capital social : 1 000 euros
  • Siège social : 14 avenue du General de Gaulle, 94160 Saint-Mande
  • RCS : Paris 989 787 049
  • SIRET : 98978704900026
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR69989787049
  • Directeur de la publication : Katia Ouaret
  • Contact Email : contact@unexiaschool.com

Contact Téléphone : +33 7 56 28 45 20

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II. Hébergement

Le site est hébergé par : GoDaddy.com, LLC 14455 N. Hayden Rd., Ste. 219 Scottsdale, AZ 85260 – États-Unis Téléphone : 09 75 18 70 39

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III. Activité de Formation

La société UNEXT est un organisme de formation déclaré.

  • Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : Enregistré sous le numéro 11757423775. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.‍
  • Certification Qualité : La société est titulaire de la certification Qualiopi (Certificat n° CAP2157) au titre de la catégorie d'action suivante : Actions de formation.

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IV. Propriété Intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La marque UNEXIA est une marque exploitée par la société UNEXT.

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V. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et Champ d'application Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de formation effectuées par la société UNEXT (nom commercial UNEXIA). Toute inscription ou commande passée sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Article 2 - Prix et Modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). UNEXT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement peut s'effectuer :

  • Au comptant (Virement, CB) ;
  • Par financement tiers (OPCO, France Travail) sous réserve de validation ;
  • En plusieurs fois via notre partenaire Alma : En choisissant le paiement via Alma, le client accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité d’Alma.

Protection du stagiaire (Article L.6353-6 du Code du travail) : Pour les inscriptions à titre individuel et à ses frais, aucun règlement ne peut être exigé ni encaissé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, tout paiement effectué par un particulier (via Alma ou CB) ne sera définitivement encaissé qu'à l'issue de ce délai.

Article 3 - Droit de rétractation Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le stagiaire doit informer l'organisme de formation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), conformément au formalisme imposé par la loi. À titre commercial, UNEXT accepte également les demandes de rétractation claires et non équivoques formulées par email à contact@unexiaschool.com, sous réserve de confirmation de bonne réception.

Article 4 - Livraison et Exécution du Service S'agissant de prestations de services intellectuels (formation), la "livraison" est réputée effectuée lors du démarrage effectif de la session de formation ou lors de l'envoi des codes d'accès à la plateforme d'apprentissage en ligne. L'organisme de formation s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et au référentiel Qualiopi.

Article 5 - Garanties Légales Conformément à la loi, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, lui permettant de signaler tout défaut de conformité du service rendu.

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VI. Politique d'Annulation et de Remboursement

Les conditions d'annulation diffèrent selon le mode de financement, conformément à la réglementation en vigueur.

A. Cas Général (Financement personnel ou entreprise)

  • Durant le délai de rétractation (14 jours) : Aucune somme n'est due. Le contrat est simplement résilié.
  • Avant le début de la formation (hors délai de rétractation) : En cas d'annulation moins de 10 jours avant le démarrage, des frais de dossier correspondant à 30% du montant total de la formation seront facturés.
  • Après le début de la formation : Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Annulation par l'organisme : En cas d'annulation d'une session par UNEXT, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

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VII. Protection des données personnelles et Cookies

1. Données personnelles Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits : contact@unexiaschool.com.

2. Cookies La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser l'installation des cookies.

3. Démarchage téléphonique (Bloctel) Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

UNEXT respecte l'interdiction de démarchage téléphonique pour la vente de formations prévue par la loi.

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VIII. Service Client et Réclamations

Pour toute demande d'information, suivi de commande ou réclamation, le Client peut contacter le service client d'UNEXIA :

  • Par email : contact@unexiaschool.com
  • Par courrier : UNEXT, 14 avenue du General de Gaulle, 94160 Saint-Mande. Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

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IX. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation en cas de litige non résolu à l'amiable.

1. Litiges concernant les prestations de formation (UNEXIA) Médiateur compétent : CM2C

2. Litiges concernant le paiement (ALMA) En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

Adresse : c/o WEBHELP – 36 rue de Brunel, 75017 PARIS.

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