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Mentions légales
Découvrez les mentions légales et conditions générales de vente de Unexia.
I. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du Site
Le site www.unexiaschool.com est édité par la société UNEXT.
- Dénomination sociale : UNEXT
- Dénomination commerciale : UNEXIA
- Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
- Capital social : 1 000 euros
- Siège social : 14 avenue du General de Gaulle, 94160 Saint-Mande
- RCS : Créteil
- SIREN : 989 787 049
- SIRET : 98978704900026
- Numéro de TVA Intracommunautaire : FR69989787049
- Directeur de la publication : Lauren Baran
- Contact Email : contact@unexiaschool.com
- Contact Téléphone : +33 6 10 66 40 74
Hébergement
Le site est hébergé par : GoDaddy.com, LLC 14455 N. Hayden Rd., Ste. 219 Scottsdale, AZ 85260 – États-Unis Téléphone : 09 75 18 70 39
Activité de Formation
La société UNEXT est un organisme de formation déclaré.
- Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : Enregistré sous le numéro 11757423775. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
- Certification Qualité : La société est titulaire de la certification Qualiopi (Certificat n° CAP2157) au titre de la catégorie d'action suivante : Actions de formation.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La marque UNEXIA est une marque exploitée par la société UNEXT.
II. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet et Champ d'application Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de formation effectuées par la société UNEXT (nom commercial UNEXIA). Elles s'appliquent à toutes lesformations dispensées en e-learning, en présentiel ou en visioconférence, àl'exclusion des inscriptions via la plateforme « Mon Compte Formation ».
Toute inscription ou commande passée sur le site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Accès à la Plateforme L'accès à la plateforme de formation est fourni par identifiant et mot de passe après validation de l'inscription. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être transmis à des tiers. L'accès est possible depuis un ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet (frais de connexion à la charge du titulaire).
UNEXT se réserve le droit desuspendre immédiatement l'accès en cas d'utilisation frauduleuse (multiples connexions depuis des IP différentes) sans aucun droit à remboursement.
Article 3 - Prix et Modalités de paiement Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). UNEXT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le règlement peut s'effectuer :
- Au comptant (Virement, CB ou via SeQura) ;
- Par financement tiers (OPCO, France Travail) sous réserve de validation préalable ;
Protection du stagiaire (Article L.6353-6 du Code du travail) : Pour les inscriptions à titre individuel et à ses frais, aucun règlement ne peut être exigé ni encaissé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, tout paiement effectué par un particulier (via CB) ne sera définitivement encaissé qu'à l'issue de ce délai.
Article 4 - Durée et Exécution de la Formation La durée de formation est indiquée sur le devis et le contrat. Pour les formations en présentiel, une convocation précisant le lieu et les horaires sera adressée au titulaire. Pour les formations e-learning, les codes d'accès seront envoyés après réception du dossier d'inscription complet.
L'exécution de la prestationest réputée effectuée lors du démarrage effectif de la session ou de l'envoides codes d'accès à la plateforme. UNEXT s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et au référentiel Qualiopi.
Article 5 - Certificats et Attestations À l'issue de la formation, le titulaire recevra :
• Un certificat de réalisation ;
• Une attestation de fin deformation.
Ces documents seront envoyés dans les 15 jours suivant la fin de la formation.
Article 6 - Obligations du Titulaire Le titulaire s'engage à :
• Respecter le Règlement intérieur applicable (santé, sécurité, discipline) ;
• Ne pas diffuser, revendre ou partager les supports de formation (cours, vidéos, logiciels) ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Tout manquement peut justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, sans droit à remboursement.
Article 7 - Prise en Charge par un Tiers-Payeur Le titulaire doit effectuer unedemande de prise en charge auprès du tiers-payeur (OPCO, France Travail, Caissedes dépôts, etc.) avant ou au début de la formation. L'accord de prise en charge doit parvenir à UNEXT avant le commencement de la formation, faute de quoi UNEXT facturera directement le titulaire.
En cas de refus partiel dutiers-payeur, le solde restant est dû par le titulaire dans les 14 jours.
Article 8 – Droit de Rétractation Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le titulaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Pour exercer ce droit, le titulaire doit informer UNEXT par :
• Lettre recommandée avecdemande d'avis de réception (LRAR) ;
• Email clair et non équivoque à contact@unexiaschool.com (confirmation de bonne réception acceptée).
En cas d'exercice du droit derétractation, UNEXT rembourse la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la demande.
Exception : Lorsque la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, le titulaire peut demander l'exécution immédiate. En validant sa commande, il accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation une fois l'accès ouvert ou la formation exécutée.
Article 9 – Annulation et Remboursement Les conditions d'annulation diffèrent selon le délai :
Pendant le délai de rétractation (14 jours) : Aucune somme n'est due. Le contrat est résilié.
Avant le début de la formation, moins de 10 jours : 30% du montant total est facturisé à titre de frais dedossier. Le solde (70%) peut être appliqué à une autre session.
Après le début de la formation : La totalité des frais est due. Aucune résiliation n'est acceptée.
Annulation par UNEXT : En cas d'annulation d'une session par UNEXT, les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure.
Article 10 – Responsabilité UNEXT ne peut être tenue responsable des dommages résultant de :
• L'utilisation de la plateformepar le titulaire ;
• Les limites techniques d'Internet (vitesse, disponibilité) ;
• Les virus informatiques (le titulaire doit sécuriser son équipement).
En cas de responsabilitéreconnue de UNEXT, l'indemnité sera limitée au remboursement des frais de formation.
Article 11 – Données Personnelles (RGPD) Conformément au RGPD, UNEXT traite vos données personnelles pour :
• Gérer votre inscription et suivi administratif ;
• Assurer votre suivi pédagogique et financier ;
• Communiquer avec vous survotre formation.
Responsable de traitement : UNEXT SAS, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
Contact : contact@unexiaschool.com
Courrier : UNEXT, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé
Vos données seront conservées 5ans après la fin de votre formation. Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, suppression et portabilité. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@unexiaschool.com avec une copie de votre pièce d'identité.
Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (article 77 du RGPD).
Article 12 – Cookies et Démarchage Téléphonique La navigation sur le site peut installer des cookies sur votre ordinateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour les refuser.
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, UNEXT respecte l'interdiction du démarchage téléphonique et vous informez de votre droit à vous inscrire sur la listed'opposition Bloctel.
Article 13 – Suspension du Service UNEXT se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation en cas de :
• Revente ou partage non autorisé des supports (article 6) ;
• Défaut de paiement non régularisé dans les 10 jours suivant l'avis.
Cette suspension ne dispensepas le titulaire de son obligation de règlement des frais.
Article 14 – Garanties Légales Le titulaire bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Tout défaut de conformité du service peut être signalé à UNEXT.
Article 15 – Force Majeure Les parties ne seront pas responsables de la non-exécution du contrat en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible). En cas de survenance, soit le contrat est résilié avec remboursement, soit il est reporté.
Article 16 – Service Client et Réclamations Pour toute demande, suivi de commande ou réclamation :
Email : contact@unexiaschool.com
UNEXT s'engage à vous apporter une réponse dans les meilleurs délais, et au maximum dans les 30 jours.
Article 17 – Médiation de la Consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à la médiation :
Médiateur : CM2C
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Article 18 – Droit Applicable Le contrat est régi par ledroit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du siège social de UNEXT (Créteil).